L'assistance judiciaire est une aide financière de l'Etat luxembourgeois qui prend en charge les frais relatifs aux procédures judiciaires des personnes les plus démunies. Elle couvre en particulier les frais d'avocat.

Cela permet ainsi à tout le monde d'accéder à la justice, quelles que soient les ressources financières de chacun.

Dans le cadre de l'assistance judiciaire, vous pouvez également demander à ce que le Barreau compétent vous affecte un avocat désigné si vous n'avez pas encore trouvé l'avocat qui vous convient. Vous pouvez bien sûr également choisir un avocat par vous-même, notamment en utilisant Legal Finder.

L'assistance judiciaire couvre les frais de la procédure, c'est-à-dire notamment:

• les frais d'avocat
• les frais liés au dépôt d'une demande pour engager une action en justice
• les frais de procédure de la partie adverse si vous êtes condamné aux dépens

En matière de procédure pénale, l'assistance judiciaire ne couvre pas le montant des frais et condamnations (amendes, dommages-intérêts, etc.).

En matière de procédure civile, l'assistance judiciaire ne couvre pas les indemnités de procédure (frais d'expertise, d'huissier, de traduction, etc.) et les indemnités pour procédure abusive et vexatoire (c'est-à-dire une procédure lancée dans l'unique but de nuire à quelqu'un).

L'assistance judiciaire couvre les frais de votre avocat, mais attention: cela ne veut pas dire que vous avez un avocat gratuit au Luxembourg.

En effet lorsque vous bénéficiez de l'assistance judiciaire, l'avocat va facturer directement l'Etat luxembourgeois qui lui paiera ses factures. Du coup, vous n'avez rien à payer, mais l'avocat facture quand même les heures travaillées aux autorités et non pas à vous directement. Le taux horaire est fixé à 58€ pour un avocat stagiaire et 87€ pour un avocat "avoué". Si jamais vous perdez le bénéfice de l'assistance judiciaire (voir plus bas), vous devrez donc rembourser ces factures et assumer les suivantes.

Il arrive que certains avocats soient gratuits à Luxembourg. On parle alors de pro bono. En général, le pro bono est offert aux personnes dans une extrême précarité ou pour les associations de charité. Cependant, le pro bono est complétement différent de l'assistance judiciaire, il n'est pas pratiqué par tous les avocats et le choix de l'offrir dépend entièrement de la décision de l'avocat concerné. Il ne faut donc pas confondre l'assistance judiciaire et le pro bono.

Il y a deux conditions principales:

1. Etre ressortissant:

• luxembourgeois
• d'un Etat Membre de l'Union Européenne
• étranger autorisé à être établi au Luxembourg
• étranger en situation irrégulière si la procédure porte sur la récupération de rémunérations (salaire, primes, etc.) lié à un emploi
• étranger assimilé à un ressortissant luxembourgeois en vertu d'un traité international d'assistance judiciaire
• étranger pour les procédures de demande de droit d'asile, de séjour, d'établissement ou d'accès au territoire luxembourgeois

2. Avoir des ressources insuffisantes

L'âge n'est pas dans les conditions car l'assistance judiciaire peut être versée aux adultes comme aux mineurs.

Vous êtes automatiquement considéré comme ayant des ressources insuffisantes si:

• vous êtes bénéficiaire du revenu d'inclusion sociale (REVIS)
• vous vivez en communauté domestique avec un bénéficiaire du REVIS et vos revenus et fortune ont été pris en compte dans le calcul de son REVIS
• vous êtes dans une situation de revenus et de fortune où vous pourriez bénéficier du REVIS mais que vous ne remplissez pas les autres conditions pour le recevoir
• vous êtes domicilié ou vous résidez dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne si vous pouvez démontrer que vous n'êtes pas en mesure de faire face aux frais de votre litige à Luxembourg en raison de la différence du coût de la vie entre le Luxembourg et l'Etat où vous êtes domicilié ou résidez
• vous êtes mineur (mais attention toutefois, si vos parents disposent des ressources suffisantes pour couvrir les frais de procédure, l'Etat pourra leur réclamer les montants déjà couverts par l'assistance judiciaire)

Pour les autres personnes, vous pouvez toujours bénéficier de l'assistance judiciaire mais il faudra alors que l'administration évalue vos ressources financières ainsi que celles des membres de votre foyer. En effet, il n'existe pas de chiffre fixé en-dessous duquel vous pouvez automatiquement bénéficier de l'assistance judiciaire. La décision de vous octroyer l'assistance judiciaire dépend alors d'un calcul qui prend en compte énormément de paramètres ce qui rend chaque situation différente.

Il existe également des cas où, bien que vous ayez les ressources financières pour assumer vous-mêmes les frais du litige, l'assistance judiciaire peut vous être attribuée. Il faut pour cela démontrer des raisons sérieuses qui sont liées à votre situation sociale, familiale ou matérielle.

Dans le doute, il est donc préférable d'introduire une demande, quitte à ce que celle-ci soit malheureusement refusée, plutôt que de ne pas le faire alors qu'on aurait pu y prétendre.

Gardez à l'esprit qu'en cas de litige avec d'autres membres de votre foyer, les revenus de ces personnes ne sont alors pas pris en compte. Ainsi par exemple, en cas de divorce, si vous n'avez aucune ressource alors que votre conjoint a les ressources suffisantes, vous pourrez bénéficier de l'assistance judiciaire car ses revenus et fortune ne seront pas pris en compte dans le calcul de vos propres ressources.

Oui. L'assistance judiciaire est automatiquement exclue dans les cas suivants:

• lorsque votre litige ou procédure est manifestement irrecevable, dénué de fondement, abusif, ou disproportionné dans sa demande par rapport aux frais encourus
• lorsqu'un tiers doit couvrir les frais normalement couverts par l'assistance judiciaire (comme un contrat d'assurance prévoyant une assurance juridique)
• lorsque le litige porte sur un véhicule dont vous êtes le propriétaire (notamment lorsque les frais sont couverts par l'assurance du véhicule)
• lorsque le litige concerne l'activité professionelle d'un commerçant, d'un industriel, d'un artisan ou d'une personne exerçant une profession libérale.

Vous devez pour cela remplir le [formulaire de demande](https://www.barreau.lu/wp-content/uploads/2022/12/Demande-dassistance-judiciaire-1-1.pdf). Vous pouvez également le retrouver sur le site du [Barreau de Luxembourg](https://www.barreau.lu/le-barreau/formulaires-et-documents/).

Envoyez ensuite le formulaire complété, avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire, à l'attention du Bâtonnier du Barreau de Luxembourg ou de Diekirch selon votre lieu de résidence. Les adresses pour l'envoi de votre demande sont à retrouver sur le site du Barreau de Luxembourg.

Si vous êtes détenu, votre avocat peut faire la demande pour vous.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire ou accomplir les démarches, votre avocat peut également vous aider.

Vous pouvez introduire votre demande pour l'assistance judiciaire à tout moment, avant ou pendant la procédure. Si vous obtenez l'assistance judiciaire en cours de procédure, les frais que vous avez déjà engagés vous seront remboursés.

Dans certains cas, notamment lorsqu'il y a une urgence particulière, une admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être approuvée, afin que vous puissiez en bénéficier avant la validation définitive de votre dossier.

Oui. Il est possible que l'assistance judiciaire vous soit retirée, si:

• vous avez fourni de fausses informations pour l'obtenir
• votre situation financière évolue et que vous disposez alors des ressources suffisantes pour assumer vos frais de procédure
• votre dossier n'aboutit pas alors que vous bénéficiez d'une approbation provisoire de l'assistance judiciaire.

Attention, lorsque l'assistance judiciaire vous est retirée, vous devez alors rembourser immédiatement les frais pour la période où vous en avez bénéficié.

Votre avocat peut compléter pour vous ou vous aider à compléter votre demande d'assistance judiciaire. Legal Finder peut vous aider à trouver votre avocat mais ne peut pas agir au niveau de la demande d'assistance judiciaire.

De la même manière, le présent Guide est fourni uniquement à titre informatif, et malgré le plus grand soin apporté à sa rédaction, Legal Finder ne peut pas être tenu pour responsable en cas d'informations erronnées ou non mises à jour fournies dans ce Guide.

En revanche, votre avocat est en mesure de vous accompagner dans votre demande et de vous renseigner plus amplement à ce sujet.

Legal Finder vous a fourni dans ce Guide un résumé concis de l'assistance judiciaire, sur base de la législation applicable et des différents sites publics abordant le sujet (voir ci-dessous). Néanmoins, il y a encore beaucoup de cas particuliers et d'informations complémentaires que vous pourrez obtenir sur les sites officiels des différentes autorités concernées. N'hésitez pas à consulter les sites suivants pour en savoir plus:

• Barreau de Luxembourg
• Guichet.lu
• Ministère de la Justice
• Gouvernement luxembourgeois