Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV-CGU ») du site internet legalfinder.lu (ci-après le « Site » ou « legalfinder.lu ») s'appliquent entre :

La société Legal Finder Sarl, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, (ci-après la « Société » ou « Legal Finder »), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B234553, représentée par son ou ses gérant(s), d'une part,

Et

Toute personne qui consulte, navigue, utilise ou regarde le site internet legalfinder.lu et toutes les pages ou sous-domaines qui y sont associés (ci-après l' « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).

Pour les besoins des présentes CGV-CGU, tout mot ou expression d'un genre comprend également l'autre genre, le singulier comprend le pluriel, et vice-versa.

Les termes non définis doivent s'entendre comme ayant le sens le plus commun, et en cas de doute, doivent toujours s’interpréter dans leur signification la plus logique dans l'esprit et le contexte des présentes CGV-CGU.

Titre 1 - Dispositions générales

Article 1. Le Site a pour but de permettre aux Utilisateurs de rechercher des avocats parmi ceux inscrits et référencés sur le Site, selon un ou plusieurs critères. Elle a également pour but de permettre aux avocats d'être référencés sur le Site et d'obtenir des demandes de rendez-vous de la part des Utilisateurs.

Art 2. L'accès, la consultation ou l'utilisation du Site par l'Utilisateur doit se faire dans le respect des lois en vigueur et de manière générale, de bonne foi. La Société se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l'accès au Site, partiellement ou en totalité, pour certains Utilisateurs ou pour certaines régions du monde, sans notification préalable ni raison particulière.

Art 3. Le Site est la propriété pleine et entière de la Société. Il est susceptible d'être modifié partiellement ou en totalité, à tout moment, par la Société. Le Site, sa charte graphique, ses informations et l'ensemble de son contenu sont la propriété intellectuelle pleine et entière de la Société, et rien ne constitue ou ne peut constituer un renoncement à cette propriété, ni n'autorise les Utilisateurs à s’en approprier la propriété.

Art 4. L'Utilisateur qui a accès, consulte ou utilise le Site pour s'y inscrire ou en tant qu'inscrit en sa qualité de professionnel du droit dûment autorisé à exercer sa profession référencé sur le Site est dénommé ci-après « Avocat » et est soumis au Titre 3, c'est-à-dire qu'il est soumis à l'intégralité des présentes CGV-CGU. Sauf autrement spécifié, pour les besoins des présentes CGV-CGU, un Avocat est aussi à considérer comme un Utilisateur. L'Utilisateur qui n'est pas Avocat n'est pas soumis au Titre 3 mais reste soumis à l'intégralité des autres dispositions des présentes CGV-CGU, et notamment à la totalité du Titre 2.

Art 5. Les présentes CGV-CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société sans notification préalable, sauf autrement spécifié dans les CGV-CGU pour certaines dispositions particulières. Seule la version en ligne des CGV-CGU est à considérer comme en vigueur et actuellement applicable.

Art 6. L'accès, la consultation ou l'utilisation du Site par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.

Art 7. La Société décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation de son Site, ou à un accès, consultation ou utilisation non-conforme avec les présentes CGV-CGU. En outre, la Société ne peut être tenue pour responsable des échanges qui peuvent avoir lieu entre les Utilisateurs, ou plus généralement des actions ou inactions des Utilisateurs. Bien qu'elle fasse tout son possible pour fournir des informations correctes, pertinentes et à jour, la Société décline toute responsabilité qui résulterait d'informations erronées, non mises à jour ou non pertinentes.

Titre 2 – De l'utilisation du Site

Art 8. Sur le Site, l'Utilisateur peut rechercher des Avocats à l'aide, s'il le souhaite, d'un ou plusieurs critères de recherche. Il peut consulter les informations des Avocats et demander à prendre rendez-vous avec l'un ou plusieurs d'entre eux. La Société, par le biais de son Site, permet la mise en relation de l'Utilisateur avec l'Avocat, après demande de l’Utilisateur et acceptation de l'Avocat choisi par l'Utilisateur.

Art 9. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site. En outre, la Société décline toute responsabilité pour une utilisation du Site contraire à son but tel que défini à l'article 1 des présentes CGV-CGU. La Société se réserve le droit d'agir contre toute personne faisant un mauvais usage de son Site ou le détournant de son but premier.

Art 10. En utilisant le Site à des fins de recherche, l'Utilisateur est invité s'il le souhaite à fournir des informations le concernant ou concernant une affaire en cours. Il n'est pas obligatoire de fournir ces informations pour utiliser le Site à des fins de recherche. Les informations fournies sont traitées par le Site conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur sur le Site.

Art 11. En utilisant le Site afin de prendre rendez-vous avec un des professionnels du droit qui y est référencé, l'Utilisateur est invité à fournir des informations le concernant ou concernant son affaire. Ces informations sont traitées par le Site conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur sur le Site et sont obligatoires. Elles visent à permettre de mettre un professionnel du droit en relation avec l'Utilisateur conformément à sa propre demande.

Art 12. L'utilisation du Site est gratuite pour l'Utilisateur, que ce soit pour la recherche ou pour la prise de rendez-vous avec un professionnel du droit référencé sur le Site.

Art 13. L'ensemble des informations fournies sur le Site pour l'Utilisateur lui sont fournies à des fins informatives, à l'exception des présentes CGV-CGU et des documents légaux comme, mais pas uniquement, la Politique de Confidentialité, qui ont une valeur contractuelle. La Société fait son possible pour en garantir la validité mais ne saurait être tenue responsable pour des informations erronées ou qui ne sont plus à jour. De la même manière, les informations concernant les professionnels du droit référencés sur le Site, notamment les informations tarifaires, ne constituent en aucun cas une offre ou une proposition envers l'Utilisateur.

Art 14. La Société se limite à mettre en relation l'Utilisateur et l’Avocat par le biais de son site. Elle n'est pas impliquée dans leur relation et n'a pas vocation à être impliquée dans leur relation une fois la mise en relation effectuée. S'ils décident de travailler ensemble, l'Utilisateur et le professionnel du droit référencé sur le Site devront établir eux-mêmes et en dehors du Site les conditions finales qui régiront leur relation.

Art 15. La Société ne saurait être tenue pour responsable ou amener à indemniser l'Utilisateur d'une quelconque manière si la relation avec l'Avocat choisi ne lui donne pas entière satisfaction. L'Utilisateur confirme en outre être pleinement conscient du fait que la Société n'est pas responsable et n'est pas impliquée dans sa relation avec l'Avocat choisi.

Art 16. La Société ne peut garantir que l'Avocat choisi acceptera la demande de rendez-vous de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à utiliser de nouveau le Site pour choisir un autre Avocat dans une telle situation.

Art 17. L'Utilisateur peut contacter à tout moment la Société via le formulaire de contact du site ou l'adresse email contact@legalfinder.lu. La Société fera son possible pour lui répondre dans un délai raisonnable durant les jours et les heures de la semaine normalement et généralement ouvrés.

Titre 3 – Dispositions particulières pour les Avocats

Art 18. En s'inscrivant sur le Site, l'Avocat accepte et consent à accepter les présentes CGV-CGU dans leur intégralité.

Art 19. L'inscription de l'Avocat est gratuite et sans engagement de durée, et reste valable jusqu'à la désinscription de l'Avocat. L'Avocat peut en outre se désinscrire à tout moment et sans frais. La désinscription se fait directement sur le Site, si cela est possible, ou par simple email à contact@legalfinder.lu. Les paiements dus par l'Avocat à la Société conformément aux présentes CGV-CGU restent dus malgré la désinscription de l'Avocat.

Art 20. En choisissant de s'inscrire sur le Site, l'Avocat accepte de fournir certaines informations professionnelles le concernant et de rendre ces informations publiques sur le Site. Les informations ainsi fournies sont traitées par le Site conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur. L'Avocat s'engage à fournir des informations correctes, véridiques et à jour. L'Avocat accepte que la Société puisse procéder à des contrôles sur les informations fournies et il accepte de coopérer avec la Société le cas échéant pour procéder à ces contrôles.

Art 21. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription à son entière discrétion. L'Avocat accepte que son inscription puisse être soumise à une validation préalable de la Société. En outre, l'Avocat accepte et reconnait qu'il ne peut s'inscrire et rester inscrit que pour autant qu'il est officiellement enregistré auprès d'un Barreau et autorisé à exercer sa profession. La Société se réserve le droit d'agir à l'encontre de toute personne qui aurait usurpé le titre d'avocat pour s'inscrire sur le Site en tant que tel.

Art 22. Une fois inscrit, l'Avocat reconnait et accepte que ses informations, fournies lors de l'inscription ou avec son profil sur le Site, soient publiques et accessibles aux Utilisateurs. L'Avocat peut à tout moment les modifier, soit sur sa page personnelle fournie par le Site si celle-ci existe, soit en contactant la Société via le formulaire de contact du Site ou l'adresse email contact@legalfinder.lu. L'Avocat s'engage à maintenir les informations le concernant à jour et à informer la Société de tout changement si, pour n'importe quelle raison, il n'est pas en mesure d'opérer le changement lui-même.

Art 23. L'Avocat accepte et reconnaît que son inscription a pour but de le référencer sur le Site pour être visible par les Utilisateurs et recevoir des demandes de rendez-vous via le Site.

Art 24. L'Avocat accepte et reconnait qu'il recevra des demandes de rendez-vous par email, sur l'adresse email de contact qu'il aura renseigné à son inscription ou sur son profil personnel sur le Site, de la part des Utilisateurs. L'Avocat demeure libre d'accepter ou de refuser ces demandes. La Société met à disposition de l'Avocat les informations pertinentes fournies par l'Utilisateur pour permettre à l'Avocat d'accepter ou de refuser la demande. Cependant, l'Avocat accepte et reconnait que la Société n'est pas en mesure de contrôler la véracité des informations fournies par l'Utilisateur et ne saurait être tenue pour responsable en cas d'informations erronées, incorrectes ou non mises à jour.

Art 25. L’Avocat accepte et s’engage à répondre à toute demande de rendez-vous dans un délai de 48 heures, en l’acceptant ou en la déclinant. Toute demande de rendez-vous à laquelle l’Avocat ne répond pas sera automatiquement déclinée 48 heures après. Si l’Avocat ne répond pas à deux demandes de rendez-vous successivement, qu’elles soient émises par le même Utilisateur ou par différents Utilisateurs, la Société est susceptible de suspendre temporairement le référencement de l’Avocat, jusqu’à obtenir une confirmation claire de ce dernier qu’il souhaite toujours être référencé et utiliser le Site, ou à le désinscrire du Site.

Art 26. L’Avocat ayant reçu une demande de rendez-vous de la part d’un Utilisateur s’engage à ne pas le contacter directement ou indirectement avant d’avoir accepté la demande de rendez-vous via Legal Finder ou le Site, et il s’engage également à ne pas contacter directement ou indirectement l’Utilisateur pendant un délai de 14 jours à compter du refus de la demande de rendez-vous. La Société se réserve le droit de facturer un rendez-vous comme s’il avait été accepté si l’Avocat ne respecte pas cet engagement. La présente disposition n’interdit pas à l’Avocat de répondre à l’Utilisateur si ce dernier le contacte par d’autres moyens que le Site. La présente disposition incite l’Avocat à accepter la demande de rendez-vous reçue sur le Site s’il souhaite travailler avec un Utilisateur qui le contacterait par d’autres moyens que le Site, après avoir placé une demande de rendez-vous.

Art 27. En acceptant une demande de rendez-vous, l'Avocat accepte et reconnait de payer les frais administratifs de prise de rendez-vous du Site facturés par la Société. Les frais sont fixes et indépendant de toute facturation que l'Avocat pourra être amené à appliquer à l'Utilisateur dans le cadre de leur relation. Les frais sont de trente-sept (37) Euros hors taxes pour un rendez-vous « simple », c'est-à-dire pour lequel l'Utilisateur a indiqué ne vouloir que des renseignements et avoir un budget inférieur à mille (1.000) Euros ; et les frais sont de quatre-vingt-dix-sept (97) Euros hors taxes pour un rendez-vous « qualifié », c'est-à-dire tous les autres rendez-vous n'étant pas « simples ». L'Avocat accepte et reconnaît qu'aucun remboursement ne sera effectué une fois la demande de rendez-vous acceptée par ses soins.

Art 28. La Société enverra par email à l'Avocat, sur l'adresse email de contact qu'il aura renseigné à son inscription ou sur son profil personnel sur le Site, la facture correspondant au rendez-vous qu'il aura accepté avec les frais correspondants. La facture est due immédiatement et est payable par défaut par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. La Société pourra proposer à l'Avocat d'autres moyens de paiement, qu'il sera libre de choisir.

Art 29. En cas de facture(s) impayée(s), la Société se réserve tous les droits d'agir pour recouvrir les montants dus, et de suspendre le référencement de l'Avocat sur son Site, voir de mettre fin à son inscription.

Art 30. Une fois la facture payée, l'Avocat est autorisé à contacter l'Utilisateur à des fins commerciales, notamment pour obtenir plus d'informations si besoin, pour fixer leur premier rendez-vous et déterminer les bases de leur relation, mais également pour tous les besoins futurs de leur relation. La Société n'est en aucun cas engagée dans cette relation au-delà de la mise en relation initiale. L'Avocat accepte et reconnait de ne pas impliquer la Société de quelque manière que ce soit dans sa relation avec l'Utilisateur, une fois la mise en relation effectuée et pour tous leurs échanges hors du Site.

Art 31. L'Avocat demeure libre, indépendamment des informations qu'il a fourni à la Société et qui apparaissent sur le Site, de facturer l'Utilisateur et de travailler avec lui comme il l'entend. La Société peut cependant suspendre ou mettre fin à l'inscription d'un Avocat qui appliquerait de manière régulière des conditions de travail non reprises ou contradictoires aux conditions générales qu'il aurait indiqué pratiquer sur le Site.

Art 32. L'Avocat est libre de poursuivre la relation avec l'Utilisateur au-delà de la mise en relation faite par le Site, ce qui inclut l'ensemble des échanges qu'il peut avoir avec ce dernier, pour l'affaire au sujet de laquelle ils ont initialement été mis en relation et pour toute autre affaire qu'ils pourraient avoir par la suite, sans frais supplémentaires, sauf si l'Utilisateur réutilise le Site pour fixer d’autres rendez-vous, auquel cas l'ensemble des CGV-CGU s'applique de nouveau comme pour une première mise en relation.

Art 33. L'Avocat peut mettre fin à son inscription à tout moment conformément à l'article 19. Les rendez-vous confirmés et les factures dues restent soumis aux présentes CGV-CGU, malgré la fin de l'inscription de l'Avocat, que cette fin soit du fait de l'Avocat ou de la Société.

Art 34. La Société se réserve le droit de désinscrire tout Avocat dont l'inscription n'aurait pas été faite selon le but décrit à l'article 23. La Société peut également mettre fin à l'inscription de toute personne qui se serait inscrite sans avoir ou qui perd par la suite la qualité professionnelle d'avocat.

Art 35. La Société est susceptible de contacter l'Utilisateur, notamment après la mise en relation avec l'Avocat, pour lui demander son avis et ses commentaires sur le Site et l'Avocat. En particulier, les personnes et les Utilisateurs peuvent recommander sur le Site un Avocat ou certaines caractéristiques de l'Avocat (comme ses tarifs ou sa disponibilité par exemple, mais pas uniquement). L'Avocat accepte et reconnait expressément qu'il autorise la Société à procéder à un tel contact et à une telle collecte de recommandations, auprès de l'Utilisateur ou de toute personne, et qu'il autorise et permet que les recommandations soient affichées sur le Site.

Titre 4 – Dispositions finales

Art 36. Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit luxembourgeois et à la juridiction des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg exclusivement.

Art 37. Toute disposition contraire à la loi est réputée nulle et non écrite. Si l'une des dispositions des présentes CGV-CGU venait à être annulée ou modifiée par une autorité compétente, le reste des présentes CGV-CGU resterait applicable dans leur intégralité.

Art 38. La Société se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV-CGU. En cas de changement de tarifs tels que mentionnés à l'article 27, elle notifiera les Avocats au moins 48h à l’avance avant de publier la nouvelle version des CGV-CGU.

Art 39. Seule la version des CGV-CGU publiée sur le Site fait foi et s'applique. En cas de contestation ou de désaccord quant à l'application, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV-CGU, les Utilisateurs sont tenus d’en faire part, par email, à la Société, soit en utilisant le formulaire de contact du Site soit en écrivant à l'adresse email contact@legalfinder.lu. Leur email doit fournir un descriptif clair de leur demande et de leur revendication. En cas de réponse non-favorable de la Société dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'email de réclamation, ou en cas d'absence de réponse de la Société dans ce même délai, les Utilisateurs sont libres d'effectuer toute autre démarche qu'ils estimeront nécessaires. La Société demeure toujours libre d'agir comme elle l'entend à l'encontre de tout Utilisateur ou plus généralement de toute personne.

Art 40. La Société demeure libre de renoncer à tout moment à l'exécution d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-CGU, de manière ponctuelle ou pour une durée définie, envers un ou plusieurs Utilisateurs ou Avocats. Une telle renonciation n'est pas définitive ni irrévocable, et la Société peut à tout moment choisir de faire exécuter la ou les dispositions auxquelles elle avait précédemment renoncé, envers un ou plusieurs Utilisateurs ou Avocats, sans justification quant à ses motifs.

Art 41. Les Utilisateurs peuvent se faire communiquer une version électronique des présentes CGV-CGU sur simple demande envoyée à l'adresse contact@legalfinder.lu.