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NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Only available in French. English translation to be published soon.

(ci-après, la « Notice »)

Version mise à jour le 01/07/2019

applicable à partir du 01/07/2019

Legal Finder , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B234553 et ayant son siège social au 33 Rangwee, L-2412 Howald (« nous », « nos » ou « notre ») collecte et traite des données personnelles au sujet de personnes physiques (« vous », « vos » ou « votre ») qui naviguent sur le site Internet https://legalfinder.lu (le « Site Internet » ou la « Plateforme ») et utilisent les services fournis par Legal Finder.

Ces services consistent en :

  • l'inscription, le référencement et la création du compte en ligne sur la Plateforme pour les avocats (ci-après, les « Avocats »),
  • la mise en relation des Avocats et des personnes physiques recherchant les services d'un avocat (pour leur propre compte ou pour le compte de leur entreprise) (ci-après, les « Clients ») en tenant compte notamment des domaines d'intervention des Avocats et des informations fournies par les Clients avec la possibilité d'une prise de rendez-vous directement sur la Plateforme (ci-après ensemble « les Services »)

En outre, un internaute pourra nous contacter et nous adresser une requête via un formulaire de contact. Les Avocats et les Clients sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

Cette Notice a pour but de vous informer sur les données personnelles que nous collectons, la manière dont nous les traitons, les raisons pour lesquelles nous le faisons et les moments où nous les partageons avec des tiers. Cette Notice ne s'applique pas aux informations relatives aux personnes morales.

Si vous ne souhaitez pas communiquer les informations qui vous sont demandées sur la Plateforme dans le cadre de notre service de mise en relation des Avocats et des Clients, nous ne serons pas en mesure de donner suite à votre requête et votre mise en relation avec l'Avocat ou le Client (selon votre propre qualité) ne sera pas effectuée.

Cette Notice continuera de produire ses effets, le cas échéant, après la fin du contrat que nous avons conclu avec vous (du fait de votre acceptation de nos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation) et la fourniture des Services.

1. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

Conformément à la loi applicable en matière de protection des données, nous vous informons que Nous sommes le responsable du traitement des données personnelles que nous collectons à votre sujet dans le cadre des Services fournis via la Plateforme, de votre demande de renseignements par email sur contact@legalfinder.lu ou par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur la Plateforme ou de votre navigation sur le Site Internet.

Cette législation comprend le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et toute autre loi nationale ou supranationale applicable (ensemble, la « Législation sur la Protection des Données »).

2. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Les données personnelles que nous collectons peuvent comprendre :

Catégorie de personnes concernées Données personnelles collectées
Clients (a) votre nom, prénom, adresse du domicile ou professionnelle, numéros de téléphone (privé ou professionnel), adresse email (privée ou professionnelle); (b) une fourchette large de votre budget estimé pour votre affaire ;(c) toutes autres données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme y compris mais sans s'y limiter dans le champ libre qui vous est destiné sur la Plateforme pour décrire succinctement la situation qui vous conduit à rechercher les services d'un avocat.
S'agissant du point (c): veillez à être succinct et à ne nous communiquer aucun nom et aucune donnée personnelle (notamment les données sensibles) concernant d'autres personnes physiques ni aucune donnée ayant un caractère confidentiel vous concernant ou concernant d'autres personnes physiques ou morales. Nous ne souhaitons pas collecter et traiter ces données.
Avocats (a) votre nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone, adresse email du barreau ;(b) votre statut, votre barreau de rattachement, votre date d'assermentation;(c) vos domaines d'intervention, spécialisations et compétences professionnelles, votre formation ; (d) vos coordonnées bancaires et votre numéro de TVA;(e) photographie ;(f) votre identifiant et mot de passe permettant d'accéder à votre compte personnel sur la Plateforme, [vos données de connexion (date, heure et durée de connexion au compte personnel sur la Plateforme) ;] (g) toutes autres données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme y compris mais sans s'y limiter dans le champ libre qui vous est destiné sur la Plateforme pour présenter votre activité.S'agissant du point (g): veillez à être succinct et à ne nous communiquer aucun nom et aucune donnée personnelle (notamment les données sensibles) concernant d'autres personnes physiques ni aucune donnée ayant un caractère confidentiel vous concernant ou concernant d'autres personnes physiques ou morales ou dont la communication serait contraire à votre déontologie. Nous ne souhaitons pas collecter et traiter ces données.
Internautes et utilisateur du formulaire contact mis à disposition sur le Site Internet (a) votre nom, prénom, adresse email,
(b) l'objet de votre demande

Les données personnelles mentionnées dans le tableau ci-dessus sont ci-après désignées ensemble les « Données Personnelles ».

Les données personnelles « sensibles » que nous ne voulons ni collecter ni traiter désignent les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou l'appartenance à un syndicat, les données génétiques, les données biométriques spécifiquement destinées à identifier une personne physique, les données relatives à la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ainsi que les données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou toutes autres mesures de sûreté connexes. Les données à caractère personnel sensibles sont parfois désignées comme des « catégories particulières de données à caractère personnel » et des « données d'infractions pénales » respectivement visées aux Articles 9 et 10 du RGPD.

Lors de votre navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être installés sur votre terminal. Nous vous invitons à lire attentivement notre notice d'information concernant les cookies accessible en bas de la page d'accueil du Site Internet ou via le lien suivant : https://legalfinder.lu/fr/notice-cookies.

3. Données personnelles non sollicitées

Le terme « les données à caractère personnel non sollicitées » se réfère essentiellement à des données personnelles volontairement ou mieux, spontanément, fournies par vous mais que nous n'avons pas l'intention de, ni aucun intérêt à traiter, principalement parce que ces données ne sont pas nécessaires pour atteindre les finalités décrites ou mentionnées dans cette Notice. Il s'agit de données personnelles que nous n'avons pas sollicitées et que nous traitons d'un point de vue technique (par exemple, en les stockant sur nos serveurs et/ou en les transférant de manière automatique à l'Avocat ou au Client), parfois de manière fortuite, mais sans finalité spécifique.

Veuillez noter qu'en l'absence de négligence avérée de notre part ou à moins d'être soumis à des règles de droit impératives, nous ne saurions être tenus d'aucune obligation ni d'aucune responsabilité pour tout dommage subi directement ou indirectement par vous ou par tout tiers à la suite d'un tel traitement technique de données personnelles non sollicitées, y compris en cas de violation de données personnelles.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous recommandons fortement de fournir exclusivement les données personnelles qui vous sont expressément demandées sur la Plateforme et de vous abstenir de nous fournir des données personnelles non sollicitées ou de les rendre disponibles.

4. Quelles sont les bases légales et les finalités de notre traitement ?

Nous collectons, utilisons, conservons, partageons ou traitons vos Données Personnelles comme suit :

Bases légales Finalités Catégories de personnes concernées Catégories de Données Personnelles (par référence aux informations visées à la section 2
Le traitement est nécessaire pour que nous puissions exécuter le contrat qui nous lie ou pour les démarches précontractuelles demandées Exécution de notre contrat avec vous (du fait de votre acceptation de nos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation) et, fourniture des services et prestations en corrélation avec nos services, ou exécution des demandes que vous nous avez adressées. Avocats Toutes les catégories
Clients Toutes les catégories
Facturation de la mise en relation Avocats (a), (d)
Clients (a), (b)
Gestion et suivi de la clientèle Avocats Toutes les catégories
Clients (a), (b)
Le traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales et règlementaires Le cas échéant, gestion de l'exercice de vos droits Avocats Clients Internautes Toutes les catégories
Le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers (tels que listés ici) et lorsque vos intérêts ne prévalent pas sur ces intérêts Vérification de votre identité Avocats (a), (b), (c) (e)
Le cas échéant, gestion d'une réclamation, d'une demande, d'une réclamation de votre part, de l'exercice de vos droits ou d'un litige vous concernant Avocats Clients Toutes les catégories
Relance par email s'il ne répond pas à un Client qui l'a contacté ou du fait d'une inactivité prolongée de son compte Avocat sur la Plateforme Avocats (a), (b), (c), (f)
Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur nos Services Clients (a), (b)
Actes de prospection et communication commerciale par voie électronique pour des produits ou services analogues à ceux que nous vous avons déjà fournis, sous réserve que vous ne vous y opposiez pas Avocats (a), (b), (c)
Clients (a), (b)
Veiller à la maintenance de nos systèmes informatiques ou réparer les défaillances ou défauts informatiques ; sécuriser les canaux de communication et les systèmes informatiques Avocats Clients Internautes Toutes les catégories
Audits internes et externes Avocats Clients Internautes Toutes les catégories
Fournir la preuved'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale Avocats (a), (b), (c), (d)
Clients (a)
Transférer des Données Personnelles en cas de fusion, d'acquisition ou d'autres opérations de restructuration, transfert de droits, d'actifs ou de passifs à des tiers, y compris leurs conseillers juridiques, conseillers financiers et d'autres conseillers et auditeurs désignés et, en cas de due diligence, à d'éventuels acheteurs. Avocats Clients Seules les Données Personnelles nécessaires pour:- la réalisation de la transaction, et/ou- la poursuite de l'activité et des services par le cessionnaire/l'acquéreur, et /ou- la réalisation de la procédure de due diligence.
Le traitement est effectué avec votre consentement (dans ce cas, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte le traitement effectué avant ce retrait et sans préjudice de la conservation ou du traitement que la loi peut exiger de nous.) Fournir des services non analogues à ceux offerts par la Plateforme. Avocats (a), (b), (c)
Clients (a), (b)

Les finalités listées dans le tableau ci-dessus sont ci-après désignées par les " Finalités".

5. Avec qui partageons-nous vos Données Personnelles ?

Il est possible que nous partagions des Données Personnelles avec les destinataires suivants (les « Destinataires ») dans la mesure où nous estimons que cette communication ou transmission est nécessaire ou souhaitable pour répondre aux Finalités :

  1. (a)concernant les Données Personnelles d'un Client : l'Avocat sélectionné par la Plateforme suite à une demande d'un Client;

  2. (b)concernant les Données Personnelles d'un Avocat : le Client pour lequel l'Avocat aura été sélectionné par la Plateforme ;

  3. (c)nos réviseurs externes ainsi que nos conseillers juridiques et autres situés au Luxembourg et au sein de l'Union européenne ;

  4. (d)des entités publiques, gouvernementales, administratives (telles que l'Administration des contributions directes et l'Enregistrement des domaines) u judiciaires au Luxembourg ;

  5. (e)des représentants, agents, dirigeants et/ou employés d'acheteurs ou d'acheteurs potentiels, y compris leurs conseillers juridiques, leurs conseillers financiers et d'autres conseillers et auditeurs désignés, en cas de fusion (potentielle), d'acquisition ou d'autres opérations de restructuration, transfert de droits, d'actifs ou de passifs et/ou au cours d'une procédure de due diligence.

  6. (f)nos prestataires de services, comme suit :

Prestataires/Activités Services sous-traités Localisation
OVH Services d'hébergement de données France
MailJet Services de communication (envois d'emails à des listes de distribution, envois d'emails automatiques) France
FCS services Expertise comptable Luxembourg

6. Combien de temps conservons-nous les Données Personnelles ?

Nous ne conserverons pas les Données Personnelles plus longtemps que nécessaire pour satisfaire les Finalités, sous réserve des délais légaux de prescription (en principe, 10 ans en matière commerciale) et des situations où les lois applicables requièrent ou autorisent la conservation de données personnelles pendant une certaine période après la résiliation de la relation contractuelle et commerciale (comme l'obligation légale de conserver les documents comptables pendant 10 ans). Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :

  1. (a)Les Données Personnelles des Clients qui seraient contenus dans le champ libre destiné à décrire la situation qui les amène à rechercher les services d'un avocat seront conservées pendant une période d'un (1) mois après la transmission des informations sur la Plateforme ;

  2. (b)Les Données Personnelles des Avocats seront conservées pendant toute la durée de leur inscription sur la Plateforme ; ces Données Personnelles seront anonymisées après la suppression du compte de l'Avocat ;

  3. (c)Les Données Personnelles traitées dans le but de vous contacter à des fins de prospection commerciale (par voie électronique pour des produits ou services analogues à ceux que nous vous avons déjà fournis) seront conservées pendant 3 ans après la fin de notre relation contractuelle et commerciale si vous ne vous opposez pas à ce traitement.

  4. (d)Nous pouvons par ailleurs conserver et traiter vos Données Personnelles après la cessation de notre relation contractuelle et commerciale à des fins spécifiques telles que le respect d'obligations légales ou la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

7. Quels sont vos droits ?

Sous réserve du respect des conditions de la Législation sur la Protection des Données, vous pouvez :

  1. (a)btenir de notre part une confirmation selon laquelle des données personnelles vous concernant sont traitées ou non et, si tel est le cas, avoir accès aux données à personnelles et informations pertinentes à cet égard ;

  2. (b)btenir de notre part dans les meilleurs délais la rectification de Données Personnelles inexactes vous concernant et, en tenant compte des finalités du traitement, le droit de faire compléter des Données Personnelles incomplètes ;

  3. (c)btenir de notre part que nous effacions des Données Personnelles vous concernant, bien qu'il se peut que nous ne puissions pas toujours le faire, par exemple si nous avons une obligation légale de conserver ces Données Personnelles;

  4. (d)demander une limitation du traitement des Données Personnelles vous concernant (c.-à-d. le marquage de Données Personnelles conservées en vue de limiter leur traitement futur) ;

  5. (e)le cas échéant, demander à recevoir les Données Personnelles vous concernant que vous nous avez fournies sur la base du contrat avec nous dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et à les transmettre à un autre responsable du traitement ;

  6. (f)pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pposer au traitement de Données Personnelles vous concernant que nous effectuons sur la base des intérêts légitimes que nous poursuivons ; dans une telle situation, nous arrêterons de traiter ces Données Personnelles sauf si nous démontrons qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés u pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez exercer vos droits mentionnés ci-dessus en adressant un courrier électronique à : contact@legalfinder.lu.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou d'une violation alléguée du RGPD (c.-à-d. la Commission Nationale pour la Protection des Données au Luxembourg – www.cnpd.lu).

8. Qu'attendons-nous de votre part ?

Nous vous demandons de nous informer par écrit et dans les meilleurs délais des changements relatifs aux Données Personnelles que vous nous avez communiquées à votre sujet afin que nous puissions les maintenir à jour.

Si vous nous communiquez des données personnelles qui ne vous concernent pas (par exemple des informations concernant les membres de votre famille ou vos amis), vous devez d'abord les en informer et vous assurez qu'ils prennent acte du fait que nous pouvons utiliser ces données personnelles comme indiqué dans la présente Notice. Vous devez notamment leur fournir les informations relatives à leurs droits en tant que personnes concernées. Nous considèrerons que ces individus sont informés du traitement des données personnelles les concernant que nous pourrions faire et du transfert de leurs données personnelles à des tiers tel que décrit ci-dessus et que, pour autant que nécessaire, vous avez obtenu le consentement préalable écrit de ces personnes concernées.

Nous vous exhortons à ne pas communiquer via la Plateforme des données personnelles ou informations relatives à des personnes que vous n'aurez pas informées comme mentionné ci-dessus. Vous pouvez communiquer ces informations directement à votre avocat.

9. Comment pouvez-vous obtenir de plus amples informations ?

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les Données Personnelles vous concernant, veuillez nous contacter en nous adressant un courrier ou en adressant un email à l'adresse email suivante : contact@legalfinder.lu.

10. Comment mettons-nous à jour cette Notice ?

Il se peut que des modifications interviennent dans la manière dont nous traitons les Données Personnelles vous concernant. Dans le cas où ces modifications nous obligeraient à mettre à jour cette Notice, nous vous en informerons, et ce par un moyen tel qu'un email, une lettre, un hyperlien vers notre site Internet ou autrement. La dernière version en date sera toujours disponible ici https://legalfinder.lu/fr/politique-de-confidentialite.

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